y afférentes fondées sur l'article 1729-O-A du code général des impôts, en quatrième lieu, de prononcer la décharge totale des amendes forfaitaires mises en recouvrement au titre de l'année 2018 sur le

Vu les dernières conclusions notifiées le 12 octobre 2018 par la société Mondorf Assets aux fins de voir : au visa des articles 1134 ancien, 1147 ancien, 1730, 1731, 1732 et 1733 du code civil, Vu les

Y... a été imposé à l'impôt sur le revenu ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "- 1.

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans la rédaction applicable : "1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre de la remise en état du logementAux termes des articles 1730, 1731 et 1732 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

Par conséquent, Monsieur Y... demande à la Cour de : En application des articles 1714 et 1736 du Code civil : - confirmer la décision du tribunal d'instance de PONTOISE en ce qu'elle a : - dit que la

1134 et 1709 du Code civil en énonçant que la société Simotra ne démontrait pas avoir mis la locataire en jouissance des conteneurs loués, pour considérer inexistant le contrat de louage invoqué, sans

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

1729 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable, lorsque l'absence de bonne foi du contribuable est établie, les insuffisances, inexactitudes ou omissions mentionnées à l'article

DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS, EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES" ; QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE UNE MAJORATION DE 200

LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1729 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE

1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est applicable au litige. 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1735 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2008),

1382 et 1733 du Code civil; 2°/ que le vice de construction n'est exonératoire de responsabilité que s'il a été la cause de la survenance de l'incendie; qu'en l'espèce, il résultait des constatations

173, 694, 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code

173, 694, 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code