En application de l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve

ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;' L'article

demande la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, ainsi que de la pénalité de 5 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

que rien ne démontre que Mademoiselle X... aurait fait obstacle à l'établissement de cet état des lieux à l'entrée et que la bailleresse est donc fondée à réclamer le bénéfice de la présomption de l'article

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter

[W] [R], le frère du locataire, qu'en toutes hypothèses la présomption de l'article 1731 du code civil doit jouer.

du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

L’article 1731 du code civil dispose qu’à défaut d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçu en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels sauf preuve contraire dont la charge

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

Ils demandent enfin à la cour de condamner Monsieur [V] [B] à leur payer la somme de 3500€, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 précité dispose que sont des réparations locatives tous les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut car la défenderesse n’a pas été citée à personne. I.

[I] prient la cour, vu les articles L 213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 et les articles 1103, 1730 à 1732 du Code civil, de : - Confirmer

Les article 1731 et 1732 disposent que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

d'adopter que le premier juge a débouté la SCI Wein de ses demandes en paiement par l'appelante du coût des constats et expertises » (arrêt, p. 4 à 6), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article

Au soutien de ses prétentions, la SA PROMOLOGIS soutient au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil que la locataire a causé des dégradations au sein des lieux loués d’un