au taux légal à compter de la décision, le jugement retient qu'il n'a pas été procédé à l'établissement d'un état des lieux lors de la remise des clés à la locataire, que la présomption établie par l'article

d'usage, il y a été remédié par le locataire dont les travaux étaient en voie d'achèvement ; qu'à défaut d'état des lieux contradictoire lors de l'entrée dans les lieux, c'est la présomption légale de l'article

sur l'application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; que ces règles en litige sont toujours prescrites par l'actuel article 1731 bis du code général des impôts ; 5.

établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clefs doit être joint au contrat de bail et qu'à défaut d'état des lieux contradictoire, la présomption établie par l'article 1731 du Code

Sur les conclusions à fin de décharge de la pénalité prévue à l'article 1731 du code général des impôts : 5. Aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - à défaut de production de la mise en demeure, la majoration de 40 % ne peut être opposée pour justifier le refus de prise en compte des déficits sur la base de l'article 1731 bis

les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (violation de l'article 1731 du Code civil) ; 3° que la présomption légale dispense de toute preuve

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

impôts ainsi que la pénalité prévue à l'article 1731 du même code.

rejeté son appel dirigé contre le jugement du 11 août 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 5 % prévus à l'article

1729 et 1731 du Code général des impôts, que l'amende fiscale prévue à l'article 1731 n'est applicable que lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise ; qu'en l'espèce, et malgré les erreurs

A disposait au titre de l'année 2014 en application de l'article 1731 bis du code général des impôts ; toutefois, tant les pénalités que l'application de l'article 1731 bis du code général des impôts ne

D'une part, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 1731 B du code général des impôts : " Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique : / 1° Aux sommes mentionnées

X... est réputé avoir reçu les lieux en bon état et ce en application des dispositions de l'article 1731 du code civil ; que M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de dire que les consorts A... étaient présumés les avoirs reçus en bon état de réparations locatives (manque de base légale au regard des dispositions de l'article

LA PREUVE QUE CE MATERIEL AVAIT ETE COMPRIS DANS LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1731 du Code civil, ensemble l'article L. 411-72 du Code rural ; Attendu, selon