Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-556 du 6 mai 2016, pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : 1.

1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un taux d’intérêt supérieur au taux d’intérêt légal ;

1727 du code général des impôts et pour d'autres de la majoration de 5 % prévue à l'article 1788 septies de ce même code ; qu'elle a contesté ces seuls intérêts de retard et pénalités fiscales devant

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AMENDES FISCALES VISEES A L'ARTICLE 1907 DUES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ALORS QUE L'ARTICLE 1745 EST RELATIF A TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE

/2022, n°1725/2022 et 425/2023 prévoient des pénalités qui relèvent exclusivement de faits imputables au capitaine et non à l'armateur ; par ailleurs, la décision n°1721/2022 portant attribution de 7 points

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

X..., un article de M.

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés

X... en son nom personnel, et qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'en février 2000, M.

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits en

des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : 1.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant

Aux termes de l’article 1729 A du même code : « 2.

X... décharge des pénalités qui lui ont été infligées en application des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant que les santions fiscales prévues par cet article

[N] soutenait qu'une condamnation au paiement solidaire en application de l'article 1745 du code général des impôts, étant de nature pénale, ne pouvait intervenir dans le cadre de l'indemnisation de la

droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant qu'il