AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article

Ceci étant exposé, Vu les articles 1641, 1644, 1702 à 1707 du code civil, Il résulte du premier texte que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

Monsieur [J] considère qu’en application des dispositions des articles 1702 et suivants du Code civil et tout particulièrement de l’article 1707, toutes les règles prescrites pour le contrat de vente s

Vu l'article 835 du code de procédure civile précité. 41.

de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

des enfants aux fins d'annulation de pièces de la procédure et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

législation sur les stupéfiants, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté les parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que la disposition du jugement du tribunal correctionnel sur la nullité de la citation était sans objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

N° T 15-85.797 F-D N° 1754 SC2 30 MARS 2016 CASSATION M.

les époux Y... ne pouvaient invoquer la contre-lettre dans leurs rapports avec les tiers et avaient le droit, à tout moment, d'invoquer cette dernière à l'encontre de la SCI, la cour d'appel a violé l'article

des Avocats [Adresse 3] [Localité 3] non comparant INTIMES SAS [M] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

R... et ordonné sa mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 174 et 593 du code de procédure

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2025, Monsieur [P] [F] et Madame [B] [Q] demandent au Tribunal de : - vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1708 et suivants du

dégradation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

114, 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et omission de statuer ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

Sur la requête en retranchement Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables, si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.