1234, 1689 et 2185 du Code civil ; 2 / que la cession de créance équivaut à un paiement et que le paiement peut être fait par toute personne intéressée et même par un tiers ; qu'ainsi, en estimant

[N] le 8 décembre 2020, et moins de vingt ans après la vente du véhicule consentie par la société Mazda le 22 octobre 2012, la cour d'appel a violé les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil.

3 du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 et 355, 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 221, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12

1628 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le nom commercial utilisé par M.

consistant en la prime d'assurance pour 1.369 euros et aux frais de dépannage et de remorquage pour 250 euros ; CONDAMNE Madame [P] [J] à payer à Madame [V] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article

stipulée à l'acte du 31 janvier 1990 et lui a fait sommation de s'en acquitter désormais directement auprès d'elle ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, laquelle est préalable : Vu l'article

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

Sur le moyen unique du pourvoi n° 84.15.137 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile du Parc de Vigier, aux droits de laquelle se trouve M. de Y... depuis

la copropriété, ainsi qu'aux immeubles jouxtant celle-ci ; qu'en décidant que les époux C... devaient céder au GAN un droit de construire absolu, libre de toute charge, la cour d'appel a violé les articles

60, 168, 169-1, 331, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne l'audition du témoin José Y... en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du

société Est armorique viandes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Daniel C..., demeurant ... (9ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1690 du Code civil dès lors qu'elle équivaut à une demande en justice, sans préciser si cette déclaration de créance contenait les mentions relatives au transfert de la créance, la cour d'appel a privé

Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, la cour d'appel a violé les articles 1677 et 1678 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1648, alinéa 2, du code civil : 10.