AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300791
30 juin 2016
30 juin 2016
en considération du « certificat de garantie » remis par la société Generali Belgium ; qu'en sa qualité de vendeur, la société Ardosa était effectivement tenue, au visa des articles 1601 et suivants du
Source officiellePage 22 sur 561
1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffb4
10 avril 2025
10 avril 2025
prévue à l'article 1792-3.”
Source officielle