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11 219 résultats pour « article 1601 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300791

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

en considération du « certificat de garantie » remis par la société Generali Belgium ; qu'en sa qualité de vendeur, la société Ardosa était effectivement tenue, au visa des articles 1601 et suivants du

Source officielle

Page 22 sur 561

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffb4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

prévue à l'article 1792-3.”

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f065

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f066

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

La société Entenial a, pour sa part, demandé au tribunal : de constater que la prescription est acquise, tant en application de l'article 1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1e

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Source officielle
CA

4ème Chambre

6780b92ab10ab0632f70499a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les pouvoirs de maître de l'ouvrage du vendeur cessant à la réception en vertu de l'article 1601-3 du code civil, il appartenait au syndicat de mettre en 'uvre la garantie de parfait achèvement ou de mettre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43150740db0008fa94cb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1641 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ées à sa requêtec/Claude X

613724ffcd5801467741a1f5

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

au Code de l'urbanisme, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f064

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f067

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Win Bompard, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6868b6c22f06adf21413c41d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[D], Mme [Y], au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301302

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

l'ouvrage, ne pouvait se prévaloir du non-respect du CCTP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le huitième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires : Vu l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

64b0e7bcc42a2105dbc59b28

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La SCI Rhea, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 2 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1616 et suivants, du code civil, 1134 et suivants, 1601-1 et 1611, de : - dire

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CA

3ème chambre A

5fdd6c9c48e0b81665010f8f

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

PARTIES La société d'économie mixte de l'Etoile (SEM) a procédé en 1984 et 1985 à la construction de logements sociaux qui ont fait l'objet de vente d'immeubles à construire, en application des articles

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CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86400

Appel

28 janvier 2003

28 janvier 2003

que de plus, ce type de respondabilité de droit commun suppose qu'une faute soit prouvée et qu'ici, ces intimés parlent de "fautes commises par le constructeur et le maître d'ouvrage", alors que les articles

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca32cb8dca058e3e7adb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation, 'l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

60373844fab63813144f5ee8

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Par conclusions n°6 du 23 février 2015, la BANQUE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE (ci-après BCMI) demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des articles L 261-11, R 261-

Source officielle
CC

civ3

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:C301080

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser : / (...) / d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d0335fe8d588318c1afe9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

l'article 1134 du Code civil [ancien], devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil, des articles L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1240 du Code civil, de l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f060

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Win Bompard , avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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