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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b939ba5988459c436be
4 février 1987
4 février 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1978:C1178
7 novembre 1978
7 novembre 1978
SUR LE DEUXIEME GRIEF : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES
Source officielleciv2
60794c8e9ba5988459c45ff4
29 juin 1994
29 juin 1994
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44de2
1 février 1989
1 février 1989
Donne acte à Mme X... de ce que par décision du 9 juin 1988 elle a été admise au bénéfice de l'aide judiciaire totale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1991:C101361
28 octobre 1991
28 octobre 1991
Sur le grief relevé d'office : Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002492594
4 septembre 1996
4 septembre 1996
Par application de l'article 16 par .2 de la loi sur la presse (Basin Kanunu) la Cour considéra le requérant comme éditeur et écrivain dudit article.
Source officiellesoc
6079b0e29ba5988459c50af1
20 février 1986
20 février 1986
Sur le premier moyen : Vu l'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517e8
10 octobre 1989
10 octobre 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles 16, alinéa 2, et 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le second de ces textes, le président doit ordonner la réouverture des débats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1985:C1185
18 juin 1985
18 juin 1985
SUR LE GRIEF PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 16 ALINEA 2 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1981:C1181
12 mai 1981
12 mai 1981
VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2000:C101764
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Sur le second grief : Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0618DEC004712299
18 juin 2002
18 juin 2002
Under Article 16 § 2 of the BGSV, municipalities may be awarded annual grants for the purposes set out in Article 60 § 2e of the 1962 Act.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee7d
2 juillet 1970
2 juillet 1970
ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, AYANT POUR EFFET D'ANEANTIR LA CONDAMNATION AMNISTIEE, L'AMENDE RESTANT DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE LADITE LOI
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c4318b
4 juillet 1984
4 juillet 1984
Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c43218
14 novembre 1984
14 novembre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE JUGE NE PEUT RETENIR, DANS SA DECISION LES MOYENS, LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS
Source officiellecr
613725bbcd580146774201a9
26 juillet 2000
26 juillet 2000
66-945 du 20 décembre 1966, la chambre d'accusation n'a pas excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
613722afcd5801467740013f
17 juillet 1996
17 juillet 1996
grief que dans ses observations orales à l'audience, ce qui avait mis l'intimé dans l'impossibilité de répondre à ce moyen; qu'en retenant, néanmoins, cette absence de grief la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44456
10 juillet 1980
10 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DE RETENIR LES MOYENS, LES EXPLICATIONS ET
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD001007104
1 juillet 2008
1 juillet 2008
On 19 February 2003 the Kaišiadorys District Court convicted the applicant - together with an accomplice - of attempted drug dealing in large quantities (Articles 16 § 2 and 232-1 § 5 of
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1982:C1182
22 septembre 1982
22 septembre 1982
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR
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