immobilière au sens des articles 150 UB ou 244 bis A ".

B..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560-1, 1563 et 1565 du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 151 et 154 de

75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178, 179, 181, 182, 183, 186, 190;196, 199, 200,

Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des

148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 pour faire prévaloir ceux de l'article L. 122-12, alinéa 2 inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de la loi du

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée lui a attribué, dans le cadre du remembrement, partie de la parcelle Z 153, la parcelle Z 154 et partie des parcelles Z 155 et Z 156 de la commune

des articles 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 114, 116, 161 et 166 du Code de procédure

Névons, font grief à l'arrêt, constatant l'accord des parties sur la cession par Mme Y... des parts sociales dont cette dernière était titulaire dans les SCI et SARL Les Névons, moyennant le prix de 150

238 du Code de justice militaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 177-1 de l'ancien Code pénal

14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156 ".

4, 150 et 151 du Code pénal, 9 à 13 de la loi du 2 janvier 1970, 112-1, 131-27, 441-1, 441-10 du nouveau Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2020), [F] [I], artiste peintre décédé en 2005, a offert à M. [O] deux tableaux, l'un le 15 janvier 1994 et le second le 10 décembre 2000. 2.

L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

152 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DUDIT CODE PAR L'EFFET DU IV-2.

141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi n 2007-291 du 5 mars 2007 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction s'est

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

. ; - n° 91 150, présentés pour Mme Lucienne XL..., demeurant ... ; - n° 91 151, présentés pour M.