règlement stipule   : «   Après l’introduction de la requête, la loi n° 36/1999 portant amendement du code de procédure pénale a abrogé la disposition légale islandaise litigieuse, à savoir l’article

L'article 150-2 du même code dispose que : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues par les actes de la collectivité pris en application de l'article LO 6251-3 du code général des

Il soutient que la décision attaquée méconnait les articles L. 150-1 et 150-2 du CUHC dès lors que, compte tenu de la péremption des permis délivrés, le président du conseil territorial était tenu de dresser

Il soutient que la décision attaquée méconnait les articles L. 150-1 et 150-2 du CUHC dès lors que, compte tenu de la péremption des permis délivrés, le président du conseil territorial était tenu de dresser

150 D. 2° du code général des impôts qui leur aurait permis, selon eux, de bénéficier d'une exonération majeure d'impôts, ont recherché sa responsabilité et sollicité l'indemnisation de leur préjudice

" sur le terrain de la commune de Plaimpied (Cher), M. de Y... s'est prévalu des dispositions de l'article 150.D.2° du même code, selon lesquelles l'imposition prévue par l'article 150 A ne s'applique

150 ter I-2 du code : "Les terrains recouverts de bâtiments dont la valeur intrinsèque, appréciée conformément à l'article 150 ter I-2, dernier alinéa, du code général des impôts, est inférieure à 30

D. 150-2 du code de procédure pénale que lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions

150 A 2° c, et non selon celui résultant de l'article 35 A ; Considérant, d'autre part, que, aux termes de l'article 150 H du code général des impôts, en cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition

SUPPORTAIENT DES CONSTRUCTIONS ET NE CONSTITUAIENT DONC PAS DES TERRAINS A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL

150 B à 150 T, ( ...)" et qu'aux termes des dispositions de l'article 150 D du même code : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ( ...) 2° Aux terrains à usage agricole ( ...) lorsque

150 D 2° et 3° du code général des impôts, les dispositions de l'article 150 A (le principe d'imposition de plus-value) ne s'appliquent pas :-2°) aux terrains à usage agrico le ou forestier ou aux terrains

Having relied on Articles 150, 151, 1064 § 1 and 1069 of the Civil Code and having referred to Major D.E.’s conviction, the court found no evidence that damage was caused to the third applicant by unlawful

A..., A RAISON DE CETTE VENTE, A L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

au sens des dispositions de l'article 150 ter I-2 du code" ; Considérant que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 23 juin 1994, qui, pour infractions aux articles L. 150-2 et L. 330-1 du Code de l'aviation civile, l'a condamné, pour le délit, à une amende

150 TER NI EN VERTU DE L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION EN A FORMELLEMENT ADMISE CET ELEMENT NE DEVAIT ENTRER DANS LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE, SI L'ARTICLE

3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - 1.