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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01067
30 mai 2013
30 mai 2013
L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02165
3 décembre 2014
3 décembre 2014
sérieuse d'où inapplicabilité de l'article R.1455-7 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02166
3 décembre 2014
3 décembre 2014
sérieuse d'où inapplicabilité de l'article R.1455-7 du Code du travail.
Source officielle6e chambre
6032377c1f06e96de6c126d3
27 mars 2018
27 mars 2018
Au visa de l'article R.1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00496
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... a été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01241
25 mai 2011
25 mai 2011
difficulté d'interprétation de la convention collective et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la loi n'est pas rétroactive ; qu'en faisant application au contrat de travail de
Source officielleChambre sociale 4-2
69d73327cdc6046d4799c120
1 avril 2026
1 avril 2026
- qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du même code, " la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou
Source officielleChambre 4-3
661a202c4cfa010008a2d6e3
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article R.1455-6 du même code prévoit «La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour
Source officielleChambre 4-3
66878c9305d6f7f678d48e16
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R.1455-6 du même code prévoit «La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour
Source officielleChambre 4-3
66878c9305d6f7f678d48e18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R.1455-6 du même code prévoit «La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour
Source officielleChambre 4-3
66878c9305d6f7f678d48e1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R.1455-6 du même code prévoit «La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035ada945d65c119f4252ca
17 mars 2016
17 mars 2016
MOTIFS Selon l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01017
29 mai 2013
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée
Source officielleChambre sociale
66ac76a9a9cfa399a90d1f83
1 août 2024
1 août 2024
Selon l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01919
13 octobre 2010
13 octobre 2010
X... personnellement n'est pas avérée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ Enfin, qu'il résulte des conclusions d'appel du salarié que ce dernier
Source officielleSociale B salle 2
62e226b23de91be2e9f7eae5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
De la compétence du juge des référés Les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail régissent les compétences de la formation de référé du conseil de prud'hommes, pouvant statuer dans trois hypothèses
Source officielle9ème Ch Prud'homale
65a8d744e12c85000874b0e2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article R. 1455-7 du même code : 'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00082
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R. 1455-6 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail : 8.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfead49e0104f58f01e2
3 avril 2023
3 avril 2023
Il précise qu'il n'a pas introduit sa demande devant la formation des référés du Conseil de prud'hommes sur le fondement des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail mais uniquement et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10800
10 juillet 2019
10 juillet 2019
: aux termes des articles R. 1455-6 du code du travail la formation de référés peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes, prescrire même en présence d'une contestation sérieuse
Source officiellePage 22 sur 1070