AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301351
25 novembre 2009
25 novembre 2009
L. 145 46 du code de commerce et 23 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que l'exercice dans les locaux de deux activités économiques distinctes dont aucune n'est l'accessoire de l'autre ne saurait
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300079
20 janvier 2010
20 janvier 2010
des locaux, la cour d'appel a violé les articles 23-8 du décret du 30 septembre 1953, devenu R 145-10 du Code de commerce, et les articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953, devenus R 145
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