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8 369 résultats pour « article 145-40 du code du commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301351

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

L. 145 46 du code de commerce et 23 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que l'exercice dans les locaux de deux activités économiques distinctes dont aucune n'est l'accessoire de l'autre ne saurait

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300079

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

des locaux, la cour d'appel a violé les articles 23-8 du décret du 30 septembre 1953, devenu R 145-10 du Code de commerce, et les articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953, devenus R 145

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310365

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

O... n'ait pas la qualité de commerçant, n'exerce pas une activité de commerce et ne soit pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de

Source officielle
TJ

Référés

67fd507ae85d0474bddb3fa3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc3

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

En application des dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail est tenu, en principe, au paiement d'une indemnité d'éviction, sauf à justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

BNP PARIBAS a demandé au Juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 du Code de commerce et 1347 du Code civil, de : « FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e506866c0645d3bbc6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR CE Sur l’exception d’incompétence Vu les articles L. 723-1 et R. 145-23 du code de commerce, et R. 211-4, 2°, du code de l’organisation judiciaire : Le siège de la défenderesse se trouve dans le

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

code de commerce et par les articles 2 et 3 du règlement intérieur du conseil d'administration, ce dernier devant autoriser préalablement la conclusion du bail conclu par personnes interposées entre la

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee39

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

que de persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaire puisque la SEAF ne pouvait remplir son objet et puisque les manoeuvres précitées tendaient à la représenter comme

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CA

4ème chambre commerciale

6347ac4b29ffd2adfff4f366

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

-148 du code de commerce et du décret 84/406 du 30 mai 1984, requiert faire droit à la requête avec paiement de la provision suffisante conformément à l'article R.743-151 du code de commerce. » *

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CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article L. 110-4 du code du commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f7

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Au regard des stipulations de l'article L 145-33 du Code de commerce et des critères posés par l'ancien article 23 du décret du 30 septembre 1953 relatifs au loyer, et après avoir répondu aux dires déposés

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SARL O2C demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 411-10 du code de commerce * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 18 juin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Condamne la société [Localité 1] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 15 000 euros à M. 

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301057

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Dans son dispositif le jugement du 5 juin 2012 donne mission à l'expert de déterminer la valeur locative dans les conditions de l'article L 145-33 et des articles R 145-4 à 6 et R 145-8 du code de commerce

Source officielle