L. 145-9 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L.145-33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après: - les caractéristiques du local considéré, - la destination des lieux, - les obligations respectives

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative

Subsidiairement, Désigner tel expert qu'il plaira, avec mission de donner son avis sur la valeur locative, telle qu'elle résulte, à la date considérée, des éléments énoncés par l'article L 145-33 du code

II- Sur l'expertise judiciaire Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation

R. 145-29 du code de commerce). Il est statué sur mémoires (art. R. 145-23, al. 1er du code de commerce). Toute l'argumentation des parties doit figurer dans leurs mémoires.

[Adresse 13] demande à la juge des loyers commerciaux de : « A titre principal : - DIRE ET JUGER que par application des articles R 145-11, L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, le loyer de renouvellement

Constitue une exception à la règle du plafonnement du loyer, une modification notable des éléments de la valeur locative mentionnés aux 1er et 4ème de l'article L.145-33 du code du commerce, intervenue

prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

L. 145-33 et L145-34 et L 145-36 et suivants du Code de commerce, de 1’article R145-7 du Code de commerce, de l’article R145-11 du Code de commerce, des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code Civil

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145

de stipulation, cette fixation relève des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

 L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce ainsi qu'aux articles L. 145-56 et suivants et R. 145-23 et suivants du code de commerce (') Le présent article est une clause essentielle et déterminante

SUR CE, En application de l'article L 145 -33 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

R 145-23 du code de commerce.

L145-29 du Code de commerce.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande en fixation du loyer renouvelé : Aux termes de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.