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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0110DEC002070492
10 janvier 1995
Dans leur opinion dissidente, les trois membres de la Haut Cour ont tenu compte du principe de l'indépendance des magistrats énoncé à l'article 139 de la Constitution.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10410
23 octobre 2019
T..., qu'elles devaient être formées par la voie de conclusions d'incident, la cour d'appel a violé l'article 139 du code de procédure civile.
Référés civils
666893b66e764f0738a0a761
9 avril 2024
142 du code de procédure civile énonce : « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1002DEC007371701
2 octobre 2003
Le droit et la pratique internes pertinents A l’époque des faits, le code de procédure pénale contenait les dispositions pertinentes suivantes : Article 139 « Les jugements,
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd8689f
10 avril 2003
* * * SUR QUOI, LA COUR L=article 139 du code de procédure pénale donne la faculté au juge d=instruction, à tout moment, d=imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs
cr
6137263bcd58014677423f40
5 avril 2006
valoir que l'élément matériel de l'infraction fait défaut ; que Didier X... expose que s'agissant du plan de cession d'une unité globale de production, le décret du 21 octobre 1994 n'a pas inclus dans l'article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1124JUD001762191
24 novembre 1994
Il obéissait ainsi à l’ordonnance de prise de corps du 13 août 1985 et à l’article 215-1 du code de procédure pénale ("CPP"), l’audience devant la cour d’assises étant fixée aux 12, 13 et 14 juin 1990.
3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
En cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux articles 139 à 170, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité si : / - soit des
ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC001695703
29 novembre 2005
Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées : Article 138 §§ 1 et 2 « Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC005294199
13 mai 2004
» Article 139 § 1 « Les juges (...) sont inamovibles et ne peuvent être mis à la retraite avant l'âge prévu par la Constitution, à moins qu'ils n'y consentent (...)
Chambre des Référés
68f699adf444f3ad06a56e38
9 octobre 2025
Sur la demande de production de pièces sous astreinte Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192699
26 mars 2019
In Krasnodar, Russia, the applicant was charged with breach of inviolability of a dwelling under Article 139 § 1, wilful infliction of bodily harm under Article 115 § 1 and the murder of three persons
ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD002972303
3 juin 2008
Les dispositions du code de procédure pénale (« CPP ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit : Article 139 § 2 « Si les
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9ac691452d1a0ef076a7a
12 décembre 2019
[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142
ECLI:CE:ECHR:2012:0207DEC005115710
7 février 2012
Par un jugement avant dire droit du 17 avril 2009, le tribunal de première instance rejeta la demande des requérants, au motif que les conditions requises par l’article 139 du CPP pour la
8e Chambre C
61636ee377a1403986670c22
14 avril 2011
litigieux lui est inopposable faute d'autorisation régulièrement donnée par son conseil d'administration, ce à quoi la banque oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale de l'ancien article
ECLI:CE:ECHR:2003:0909DEC003322902
9 septembre 2003
Sur la responsabilité patrimoniale de l’administration publique Article 139 § 1 « Les particuliers ont droit à être indemnisés par les administrations publiques pour tous les dommages causés à leurs
69d945eacdc6046d47cde309
10 avril 2026
Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. » L'article
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321
7 mai 2018
préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la
C1-CIVIL SUP 10000
686c3768dd7001754d624106
3 juillet 2025
des articles 138 et 139.