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269 315 résultats pour « article 139 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0110DEC002070492

Admin. suprême

10 janvier 1995

10 janvier 1995

       Dans leur opinion dissidente, les trois membres de la Haut Cour ont tenu compte du principe de l'indépendance des magistrats énoncé à l'article 139 de la Constitution.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10410

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

T..., qu'elles devaient être formées par la voie de conclusions d'incident, la cour d'appel a violé l'article 139 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

666893b66e764f0738a0a761

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

142 du code de procédure civile énonce : « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1002DEC007371701

Admin. suprême

2 octobre 2003

2 octobre 2003

    Le droit et la pratique internes pertinents A l’époque des faits, le code de procédure pénale contenait les dispositions pertinentes suivantes   : Article 139 «   Les jugements,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd8689f

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

* * * SUR QUOI, LA COUR L=article 139 du code de procédure pénale donne la faculté au juge d=instruction, à tout moment, d=imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

valoir que l'élément matériel de l'infraction fait défaut ; que Didier X... expose que s'agissant du plan de cession d'une unité globale de production, le décret du 21 octobre 1994 n'a pas inclus dans l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1124JUD001762191

Admin. suprême

24 novembre 1994

24 novembre 1994

Il obéissait ainsi à l’ordonnance de prise de corps du 13 août 1985 et à l’article 215-1 du code de procédure pénale ("CPP"), l’audience devant la cour d’assises étant fixée aux 12, 13 et 14 juin 1990.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02632_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

En cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux articles 139 à 170, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité si : / - soit des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC001695703

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC005294199

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

  » Article 139 § 1 «   Les juges (...) sont inamovibles et ne peuvent être mis à la retraite avant l'âge prévu par la Constitution, à moins qu'ils n'y consentent (...)

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68f699adf444f3ad06a56e38

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de production de pièces sous astreinte Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192699

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

In Krasnodar, Russia, the applicant was charged with breach of inviolability of a dwelling under Article 139 § 1, wilful infliction of bodily harm under Article 115 § 1 and the murder of three persons

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD002972303

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ac691452d1a0ef076a7a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0207DEC005115710

Admin. suprême

7 février 2012

7 février 2012

    Par un jugement avant dire droit du 17 avril 2009, le tribunal de première instance rejeta la demande des requérants, au motif que les conditions requises par l’article 139 du CPP pour la

Source officielle
CA

8e Chambre C

61636ee377a1403986670c22

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

litigieux lui est inopposable faute d'autorisation régulièrement donnée par son conseil d'administration, ce à quoi la banque oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale de l'ancien article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0909DEC003322902

Admin. suprême

9 septembre 2003

9 septembre 2003

Sur la responsabilité patrimoniale de l’administration publique Article 139 § 1 «   Les particuliers ont droit à être indemnisés par les administrations publiques pour tous les dommages causés à leurs

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945eacdc6046d47cde309

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. » L'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3768dd7001754d624106

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles 138 et 139.

Source officielle