1235, 1376 et 1377 du Code civil que la Caisse est fondée à intenter toute voie de droit pour récupérer sa créance : mise en demeure, puis citation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

Aux termes de conclusions, notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [E] [A] demande, sur le fondement des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil

1373 du code de procédure civile.

1372 à 1375 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en s'abstenant de rechercher si les initiatives prises par M.

128 § 1 du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 et de l'article 7 du règlement (UE) du Conseil n° 1370/2013, et que soit ensuite prononcée l'annulation de la décision.

1371 et 1377 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du CIC à l'égard de la société Prodibois, l'arrêt retient que la demande, fondée sur la répétition de l'indu, ne peut être accueillie

1132, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge du "solvens" la preuve de l'absence de cause du paiement de sommes d'argent, la cour d'appel a inversé la charge de la

Y..., sur le fondement des articles 1376, 1377 et 1378 du code civil, d'une demande principale en répétition de la contre-valeur de 3. 000. 000 Francs CFA, soit 457. 347, 05 Euros, avec intérêts, indûment

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1371 et suivants du code civil, spécialement l'article 1375 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Jolivalt ne justifiait ni des diligences qu'elle avait accomplies pour identifier

MATIERE DE TAXE LOCALE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DIVERS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 31 JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE N 58-1379

Vu les articles 371-2 et 1376 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

1377 et 1378 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas été dispensé de l'exécution du préavis et qu'il n'avait

1369 et 1370 du code de procédure civile ; Dit qu’à cette fin, le notaire : - convoquera les parties et demandera la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, - pourra se

L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 1378 du Code civil, de débouter M.

1894 du Code civil par fausse interprétation et les articles 1376 et 1377 du Code civil par refus d'application, et alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indu doit être accueillie dès l'instant

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; 2 / que méconnaît les précautions commandées par la prudence, la banque qui, bien que n'ayant reçu qu'un seul ordre de virement, crédite deux fois le compte de la

Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants (...) » ; que l'article 1374 du code de procédure civile énonce que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les