Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

produites que Mme X... ait soutenu ce moyen devant le premier président ; que ce moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

lots (CPC, art. 1375, al. 3) ; ' s'expose, s'il est négligent, à recevoir des injonctions du juge commis, qui peut même procéder à son remplacement (CPC, art. 1371, al. 2).

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre

Par requête conjointe enregistrée le 22 mai 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Par actes de commissaires de justice en date du 8 juin 2023, Monsieur le comptable du [11] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon Monsieur [Z] [C] et Madame [H] [E], au visa des articles

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

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Il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts du jour de la demande s'il était de bonne foi et

, E 1375, E 1376 et E 1377 en zone N1 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles E 1263, E 1265, E 1336, E 1374, E 1375, E 1376 et E 1377 méconnaît les orientations

MOTIFS DE LA DÉCISION L'action en répétition de l'indû exercée par la société Axa France Vie est fondée sur les dispositions de l'ancien article 1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 du même code

/3, à partir de la séquence 4764, du 31 mai 2021, jusqu'à la cote 1368/6 ; - D 1369 à D 1371 ; - D 1372/14, à partir de la séquence 7343, jusqu'à D 1372/22 ; - la cote D 1373/16, à partir de la séquence

Au visa des articles 1134, 1376 et 1378 du code civil, la société Inter Invest demande de condamner in solidum Mme G..., les sociétés SOK'PRO et H2O à lui restituer la somme de 103 011,72 euros assortie

4 octobre 1958, des résolutions n° 1368 du 12 septembre 2001 et n° 1373 du 28 septembre 2001 adoptées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, de l'article 51 de la Charte des Nations

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

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