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19 993 résultats pour « article 1377 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fda93b35511b523c83deec2

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

, en application de l'article 1377 alinéa 1 ancien du code civil, lorsqu'une personne qui par erreur se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a le droit à répétition contre le créancier.

Source officielle

Page 22 sur 1000

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968e70bcdc6046d4764cb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Au visa de l'article 1377, alinéa 1er du code de procédure civile, le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément en nature, ce qui est le cas

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0d4

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

1315, 1347 et 1348 du Code civil, prises en leur combinaison, et opposé à la demanderesse un deni de justice, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; en ne se prononçant pas

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a161796cdc6046d470929c5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur la mise à prix des biens à vendre L'article 1377 du code de procédure civile, dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e68

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6346591ac024d1adffef74b4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

qui a été régularisé avant le paiement or 'pour qu'un acte sous seing privé soit valablement opposable à un tiers, quant à sa date, celui-ci doit être enregistré en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110399

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

possibilité de baisse de mise à prix d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchères ; que les autres dispositions relatives aux modalités de licitation seront confirmées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

6985cfd1cdc6046d472d82a1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

parties et la composition des lots à répartir ; - Ce délai d'un an est suspendu : - En cas de désignation d'un expert jusqu'à la remise du rapport, - En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31ea6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Source officielle
CA

4ème Chambre

6801dcab2d41c0a3fc6eca43

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

1369 du code de procédure civile, le délai prévu à l'article 1368 est suspendu en cas d'adjudication ordonnée sur le fondement de l'article 1377 jusqu'au jour de la réalisation définitive de celle-ci,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00256

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Selon l'article 1377 du Code civil, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit e répétition contre le créancier.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

62e37922f18708e2e904b085

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Toutefois, pour interrompre la prescription, la compensation suppose d'être invoquée, règle valant sous l'empire des nouveaux textes relatifs à la compensation et spécialement de l'article 1347 nouveau

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la licitation des biens immobiliers : En application de l’article 1377 du Code de procédure civile, « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe10

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Source officielle
CA

12e chambre

5fdeb1b59b9b418342301330

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Vu les dernières écritures signifiées le 23 mars 2018 au terme desquelles la banque BNP Paribas demande à la cour de : - Vu les dispositions des articles 1376 et 1377 du code civil, L.110-4

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e4f8c0355000835f7c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

. " Et l'ancien article 1377 du code civil (actuel article 1302-2) prévoit que " Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

697c6c17cdc6046d473a7b17

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

M. le Comptable Public oppose que l'article 840 du code civil ne concerne que le partage entre indivisaires alors que son action est fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil avec pour

Source officielle