AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fda93b35511b523c83deec2
18 juin 2019
18 juin 2019
, en application de l'article 1377 alinéa 1 ancien du code civil, lorsqu'une personne qui par erreur se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a le droit à répétition contre le créancier.
Source officiellePage 22 sur 1000
Pôle 3 - Chambre 1
6a17d35fcdc6046d473126dc
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués
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