1371 du code civil.

du tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815 et suivants, 835, 1240, 1382 du code civil, des articles 1364 et 1375 du code de procédure civile, de : - homologuer l'état liquidatif du 23

aucune critique pertinente n'étant formée à l'encontre du jugement dont l'appel n'est motivé que par une intention dilatoire, celui-ci sera intégralement confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles

remettre en cause cette estimation, sans prendre la peine d'évaluer elle-même la valeur du bien, et notamment sans examiner la valeur réelle du bien au regard du marché, la cour d'appel a violé les articles

Il fait valoir que les parcelles B 1371 et 1372 lui appartiennent exclusivement ; que la parcelle B 1374 lui appartient ainsi qu'à M. A...; que la parcelle B 1373 lui appartient en indivision avec M.

1374 et 1375 du code de procédure civile.

apos;appui de son assignation, un projet d'état liquidatif, pour que le juge puisse statuer sur la base de cet acte liquidatif ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

L.311-5, L311-6, 1.311-8, L.311-9 et L 311-18 du code de la consommation et des articles 1353 et 1375 du code civil, - constater que la Caisse d'Épargne a commis des fautes entraînant un préjudice pour

Dans ses dernières conclusions d'appelante notifiées le 2 janvier 2024, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 1326 du code civil, Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978,

1315 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations, des contestations isolées en

Puis, Maître [V] [G] a dressé en date du 7 février 2023 procès-verbal reprenant les dires des parties qu’il a transmis au juge commis conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure

dispositions anciennement applicables, qui ne prévoyaient aucune cause de nullité résultant de l'absence de date de l'acte de cautionnement tandis qu'outre que le non-respect des dispositions de l'ancien article

1315, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de troisième part, que la connaissance par le solvens du caractère controversé de sa dette ne lui permet plus par la suite de se fonder sur une évolution de la

Sur les demandes liquidatives L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

, E 1375, E 1376 et E 1377 en zone N1 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles E 1263, E 1265, E 1336, E 1374, E 1375, E 1376 et E 1377 méconnaît les orientations

la jouissance divise à la date de l'état liquidatif du 27 septembre 2004, date à laquelle les comptes d'indivision devront être réactualisés et les actifs réévalués. » ; ALORS QU' il résulte des articles