1371 du code civil ; - les dispositions des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ont été méconnues ; - le préfet a méconnu l'article

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1371 du code civil, - 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral en application des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil à l'encontre de la SA MONTAIGNE

LES ROIS MAGES, ce qui par application de l'article 2051 du code civil le rendait inopposable au tiers qu'était la S. A.

1371 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M.

du code civil, M.

843 et 1993 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour ordonner le rapport à la succession de la somme de 99 500 francs, que M.

000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil pour notamment « la rémunération de son industrie », et donc pour son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil

s'en expliquer, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a méconnu ni l'objet du litige ni le

Mr X... sollicite sur le fondement de l'article 1371 du code civil une somme de 20.465¿ au titre des travaux réalisés sur les parcelles des consorts Y....

1371 du Code civil.

[L] demande à la cour de : Vu l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, - Déclarer bien fondée et recevable la demande de M.

Par arrêt en date du 17 octobre 2006 la présente cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article 1371 du code civil.

1129 du code civil, la condition stipulée à l'article 1108 du code civil concernant l'objet de la convention étant acquise en l'espèce.

1710 et 2286 du code civil.

Jean-Philippe Y...devant le tribunal de grande instance de FOIX en liquidation de leurs intérêts pécuniaires sur le fondement de l'article 1371 du code civil puis par voie de conclusions des articles 553

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.