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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
68676894dd25744ff781d49b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'évaluation du bien immobilier indivis formulée par le notaire commis qu'il conviendra que celui-ci sollicite l'avis d'un expert immobilier avec l'accord des parties ou sur autorisation du juge commis (article
Source officielle1ère Chambre
68dd2e09548223b2c7a26ebc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1368 du Code de procédure civile, sauf suspension de ce délai dans l’un des cas visés à l’article 1369 ou prorogation du délai accordée sur demande formée conformément aux dispositions de l’article 1370
Source officielle6ème Chambre B
64a7b21c3bcaf505db696a48
4 juillet 2023
4 juillet 2023
entre Monsieur [S] et Madame [J], désigné Maître [T] [R], notaire à [Localité 7], pour procéder à ces opérations en fonction de ce qui était jugé par la décision, dans les conditions prévues aux articles
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre
Source officiellePremière Chambre
662aa436c8a1343b8cd64082
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] [P] conformément aux dispositions de l’articles 815-17 du Code Civil ainsi que l’articles 1360 du Code de Procédure civile
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627055
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l’article 1361 du code de procédure civile en outre, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685e37e31b7f74444a08
2 novembre 2022
2 novembre 2022
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 829 du code civil et confirmer l'estimation de la maison [Adresse 2] à 600 000 euros,
Source officielle1ère chambre
633fc323e633183e2ee17a7a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ressort du Gard, avec faculté de délégation, excepté Maître [F] [E], notaire associé au sein de la Selarl [F] [E] à Connaux ; - précisé que le notaire commis aura pour mission celle précisée aux articles
Source officielleChambre 2-4
6532196f9e4ea48318f5a8d6
18 octobre 2023
18 octobre 2023
le notaire pourra si besoin s'adjoindre un expert au cours de ses opérations, choisi d'un commun accord entre les parties, ou à défaut désigné par le juge commis, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
69d5e351cdc6046d477b2c73
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l'Article 720 du Code Civil ; Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile ; Vu l'Article 815 du Code Civil ; Vu les Articles 1365 et 1368 du
Source officielleChambre 2-4
6364ba42e405357f749ea560
26 octobre 2022
26 octobre 2022
données immobilières du notariat, ainsi que l'ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent ; - qu'il pourra s'adjoindre les services d'un expert, conformément à l'article
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre
Source officielle1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da45a
4 avril 2023
4 avril 2023
parties, celles-ci pouvant en référer au juge commis, - Dit que le notaire pourra si besoin, s'adjoindre un expert aux fins d'estimation du bien immobilier indivis, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleAffaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 5 janvier 2026, Monsieur [X] [M] sollicite, au visa des articles 856, 860, 894, 922, 1353, 1360 et 1364 et suivants du Code civil, de voir :
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d2303a1b38839f7d9b
15 avril 2025
15 avril 2025
auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA, FICOVIE ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, - pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article
Source officielle1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
6 octobre 2023
l'indivision successorale, de procéder à une évaluation des meubles et immeubles, notamment de l'immeuble de [Localité 7] légué à Mme [U], au besoin selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article
Source officielleChambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu'en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile : - le notaire liquidateur a une mission de liquidation
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f434a
22 avril 2025
22 avril 2025
Adresse 51], débouté Messieurs [Y] et [U] [G] et Mme [D] [G] de leur demande de réalisation d'une expertise judiciaire de la maison d'habitation, située [Adresse 51], rappelé qu'en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbba
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ses articles 77 et 92, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu le contrat de mandat en date du 25 mai 2020, et notamment son article 10, Vu les pièces produites au débat, A TITRE PRINCIPAL
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
cas d'empêchement du notaire il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête'; - Rappelé que le notaire accomplira sa mission dans les conditions fixées par les articles
Source officiellePage 22 sur 2612