1351 du code civil ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en se fondant

suivantes : « Vu les articles 2, 32-1, 144, 381 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1166, 1219, 1353, 1603 et 1610 du Code civil, Vu l’ordonnance du 4 janvier 2022 du Juge de la

[B], répondent aux exigences probatoires des articles 1359 et 1376 du code civil, la loi n'exigeant pas de l'emprunteur la mention 'manuscrite' de sa part, et qu'en tout état de cause, elles constituent

Sur la demande de remboursement Il résulte des articles 1359 et 1360 du code civil que l’acte juridique portant sur une somme d’argent supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit sauf en cas d

1359 et 1367 du code civil.

G... ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 20 mars 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 122 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1343-5, 1353, 1359, 1361,

L.480-5 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés statue conformément à l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... aurait avoué que le prêt du 5 juin 1989 ne constituait pas un prêt de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil ; Mais

805 du Code de Procédure Civile).

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2022 par le RPVA, Mme [P] [I] épouse [S] entend voir : "Vu l’article 1359 et 1376 du Code civil, Vu les articles 16, 132 et 133

Suivant dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 31 janvier 2023, Madame [D] sollicite du tribunal, au visa des articles 1362, 1353, 1358 et 1361 du Code Civil de : - Dire et Juger

1352, 1353 et 1356 du Code civil, cette présomption est en effet renversée par l'aveu que Mme Y... a fait devant les premiers juges ; que l'arrêt attaqué a violé les articles susvisés du Code civil ;

214 et 1357 du code civil.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.