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44 586 résultats pour « article 1346 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f6730c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

subrogation légale, de sorte que les développements des appelants s'agissant du paiement non obligé sont hors sujet, et qu'elle est régulièrement subrogée dans les droits de son assurée par application de l'article

Source officielle

Page 22 sur 2230

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CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705592

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62af

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la répartition du montant entre les créanciers L'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc90279fffe843354de

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Monsieur [Z] [T] à payer à la SA SMA la somme de 1944 euros, sur

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ebf7e08341cb4978793

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ailleurs, les dispositions des articles 1346-1 et 1346-4 du code civil précisent que le subrogé l’est dans les droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, à l’exception des droits

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983e9fdcdc6046d47f3047c

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Enfin, conformément à l’article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978f3cdc6046d47d1c968

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5b7cdc6046d476112c5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Motivation : I-Sur la recevabilité de l'action : *sur la prescription : L'article 1346 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, énonce en effet désormais que " la subrogation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3b8a6be9c926c7caabf

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 1342 du code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697c53d7cdc6046d47386730

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1348-2 du Code civil et s'inscrivent dans un Compte [Localité 6] constitué d'un article unique, ouvert dans les livres de BPCE FACTOR.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef28d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle expose, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1346-1 du code civil, que la locataire ne s'est pas acquittée des loyers dus.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792ad0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

au titre du capital prêté est de 49'937,43 ''; que doit être réputée non écrite comme abusive la clause prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application de l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f0834d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 21 septembre 2023, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC sollicite du tribunal, au visa des articles 1346 et 1792 et suivants

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f1920dcdc6046d47ecea79

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1346-5 du code civil dispose que : « Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383206f4e91c5f36c496

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La concomitance entre la subrogation et le paiement n'est exigée qu'en ce qui concerne la subrogation conventionnelle régie par l'article 1346-1 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c21bbfcdc6046d47bb0ed3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6ca2548223b2c7aae2fb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f65

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil ; - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - rejeter tout autre moyen de

Source officielle