AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f6730c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
subrogation légale, de sorte que les développements des appelants s'agissant du paiement non obligé sont hors sujet, et qu'elle est régulièrement subrogée dans les droits de son assurée par application de l'article
Source officiellePage 22 sur 2230
1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705592
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier
Source officielle