CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

55 435 résultats pour « article 1342 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

1342-10 du code civil, mais la société requérante n'a subi aucun préjudice de ce fait, la remise de pénalités prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb45bcdc6046d473f938f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306277_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 1342-3 du code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10067

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[S] à payer la somme de 200.000 € entre les mains de Me [N] [D], ès qualités avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-1 du code civil et d'AVOIR ordonné la solidarité entre les

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623cfc9e2cce3ec88596

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les délais de paiement : Selon l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00615

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1302 et 1342 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c41bfd75b73b3e3dbeb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o de le condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301533_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505878_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

1342-3 du code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400159_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

1342-3 du code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734289cdc6046d4766ec94

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article 1342-8 du code civil, 'le paiement se prouve par tout moyen'. L'article 1353 du code civil dispose que'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bedab83ab779a7ba40d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc2ccdc6046d47af43ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524cfc8e837eda8a61be

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1343-2 du code civil, - condamné M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154b74e929a9d8fa39f7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER Madame [T] à payer à l'entreprise AMG PRO la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [T] aux entiers dépens

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf9f1062435dd169d85

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

1343-2 du code civil ;1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ded2fa6fd0f804041c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

1343-2 du code civil, - de condamner M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6650dae89d5614ec4f7d6b6a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1342-10 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686c113ddd7001754d61bd79

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les règlements effectués à compter de février 2023 ont ainsi été imputés, en application de l'article 1342-10 du code civil, sur les sommes réclamées dans le cadre de la présente instance.

Source officielle

Page 22 sur 2772

← PrécédentSuivant →