4 du code de procédure civile : 5.

1317 et suivants et 1319 et suivants du code civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision en recourant à une motivation hypothétique ; que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité

1353 du code civil. » 5.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :

L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, au surplus, les déclarations formelles du syndic, M.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartenait à l'intéressée de rapporter la preuve de la disproportion alléguée en juillet 1999, à la date de souscription de son engagement ; et attendu

elle l'a fait, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1383 du Code civil, et inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part

L. 140-2, L. 140-8, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 du Code du travail, 1234 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il découlait des éléments objectifs communiqués par l'employeur

elle l'a fait, la juridiction prud'homale a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'employeur, qui sollicitait le remboursement de l'indemnité litigieuse, d'apporter

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

1240 et suivants du code civil, outre la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner madame [F] [Z] aux entiers dépens de l’instance

L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant

parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1315 ancien et 1353 actuel du code civil, ensemble les articles 2 et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.