L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la solidarité Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

696 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions également soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu l'article L. 313-27 du code financier et monétaire, Vu l'article 1310 du code civil, Vu l'article L.

judiciaire de la société Comiris Technologies et de la société Exprobe est irrecevable en application des dispositions de l'article 1310 du code civil et mal fondée, - dire et juger M.

1343-2 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

1240 du code civil.

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, - D’ordonner la capitalisation

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1310 du Code civil énonce que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». Les articles suivants de ce code disposent de l’obligation solidaire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il

1231-7 du code civil, outre une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, y compris le coût du commandement et celui de l'assignation.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.