1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, par jugement du 7 avril 2011, le tribunal de grande instance de Rennes a rejeté la demande de retour sur le fondement de l'article

  However, according to its established case-law, that does not preclude the complaint in relation to Article 2 from being “arguable” for the purposes of Article 13 (see Orhan , cited above, § 386

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

. 13-2 du Code de l'expropriation, de sorte qu'en se bornant, pour nier l'existence d'une voie de fait, à relever que la ville de Paris avait bénéficié d'un transfert de propriété par application de l'article

13-2-1 des conditions particulières de celles-ci, d'autre part, dans les limites de l'assurance de responsabilité, bénéficiant à ERC, de cette police, faisant application des dispositions de l'article

13§2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.

sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale éventuellement perçues, les compléments d'indemnités alloués ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Il soutient que : - il ne s’est pas désisté de sa demande d’asile ; la France était responsable de sa demande d’asile en vertu de l’article 13 §2 et 3 du règlement (UE) n° 604/2013 dit B...

salarié pour lui éviter le travail de nuit, dont le médecin du travail avait précisé avant l'arrêt de travail litigieux, qu'il lui était contre-indiqué ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article

cours " ; que le document du 24 juin 2009 devait s'analyser en un simple avenant au contrat du 20 mars 2009, l'immeuble situé à Ivory (39) continuant à constituer l'objet du risque assuré ; que, selon l'article

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 13 DE LA CONVENTION À RAISON DE LA DESTRUCTION DE L’AVION QUI ASSURAIT LE VOL MH17 A.

Conclusion   : violation (unanimité). c) Article   13 combiné avec l’article   2   : Le fait que l’État défendeur persiste à nier en bloc toute implication dans la destruction de l’

L. 551-15 du code et de l'article 13 §2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.

L. 551-15 du code et de l'article 13 §2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.

27, § 1, précité, la chambre de l'instruction a violé l'article 27, § 1, et 2, de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, ensemble l'article 695-18 du code de procédure pénale ; "2°) alors

L. 622-13, dans sa rédaction applicable en la cause, et R. 622-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

13-2 du contrat de PGE.

17 du règlement n° 604/2013 ; - sa demande d'asile doit être examinée en France en application de l'article 13-2 du règlement n° 604/2013.