R. 121-45 du code du service national), la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code du service national, ensemble la règle de droit public suivant laquelle la responsabilité de la puissance publique

de passage en perte des créances irrécouvrables était prise par Mme X... et ses subordonnés, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

L. 122-6, L. 122-9 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à constater que l'appréciation portée par le salarié ne mettait pas en cause les compétences professionnelles et l'honnêteté

4 du nouveau code de procédure civile par dénaturation des conclusions et d'une violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué

de l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 5-4-4 de la Convention collective nationale des organismes de formation que des

du code civil, et L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le simple allègement des charges d'un salarié dont la qualification, les responsabilités et la rémunération ne changent pas ne constitue

9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1,

L. 122-14-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 4 / qu'à supposer que les fonctions attribuées à Mme X... au centre Nazareth -où elle avait déjà exercé- aient été différentes de celles qu'elle occupait

L. 122-24-4, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 / qu'à supposer que le droit pour

L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur (loi du 3 janvier 1979), actuellement défini comme un contrat de travail intermittent à durée indéterminée par l'article L. 212-4-8 du même code ; qu'en conséquence

; qu'ainsi, le juge d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que lorsque le licenciement est décidé en raison du refus du salarié d'accepter une modification

L. 123-9 du code de l'urbanisme. 2.

1240, 2219 et 2224 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 4°) qu'à tout le moins, en jugeant que M.

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7 du Code du travail que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 124-7 du Code du travail que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise

services au paiement de l'indemnité de départ aidé prévue par le plan d'adaptation de l'emploi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 321-4-1 du Code du travail ; 4 / que le

L. 122-3-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir que, pour calculer l'indemnité relative à la perte de salaire à laquelle il prétendait avoir droit, M.

(3) + 12 000€ (4) Monsieur [IG] [VG] : 19/10/2009 : 27 600€ (1) + 2009 : 43 718€ (2) = 71 318€ (3) + 5.800€ (4) Monsieur [RD] [PL] : 25/09/2008 : 45 000€ (1) + 2008 : 75 813€ + 2009 : 4 909€ (2) = 125