En outre, l’article 129-4 du code de procédure civile dispose que le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît

du juge, tout au long de l'instance” -L’article 129 du même code prévoit que “la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les

Cette mission de conciliation peut être déléguée à un conciliateur de justice, en application de l'article 129-2.

[D] [W] soutient, au visa de l'article 129-4, 1539 et 1540 du code de procédure civile, que le premier juge ne pouvait se fonder pour retenir l'existence d'une dette sur le procès-verbal de non-conciliation

Invoquant les dispositions des articles 129-4 et 1531 du code de procédure civile ainsi que l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995, les sociétés Finamur et CMCIC lease soutiennent que l'appelante verse

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 129-4 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites

leur accord pour qu'elles soient utilisées en défense par Denel ainsi que l'article L 129-4 du code de procédure civile l'autorise, - à titre très subsidiaire, qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulles

    The procedure provided for under Articles 128-32 of the Code can be initiated by the interested person or of the Agency’s own motion (Article   129 § 1).

des travaux de réparation de la machine, La condamnation en conséquence des sociétés Hermines, Mourgeon et subsidiairement Sifel in solidum à verser à la compagnie Axa, subrogée en application de l'article

Selon l’article 129 § 3, dans les cas où le renvoi de l’étranger ne peut pas être réalisé dans les 48 heures, la police décide de sa rétention et le place dans un centre.

n'a pas répondu aux articulations du mémoire déposé par Y... alléguant que sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises du département de la Manche du 12 septembre 1989 le condamnant à douze

licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article L. 122-14-2 du Code

123, 125, 126, 127, 128, 129, 133, 135 et 136 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 170 et 172 du Code de procédure pénale ;

. ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Z... en personne et pris de la violation des articles 125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale. 9.

les factures 108/127/128/134/138/140/14 e (sic) ne sont pas dues pour ne pas voir donné (sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125

à l’intervention d’autres entreprises ; Juger que les factures 117 et 120 ne sont pas dues du fait de la mauvaise installation ayant dû être refaite aux frais d’IGIT ; Juger que les factures 108/127/128