450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

renvoie aux articles 1271 à 1281 dudit Code, lesquels renvoient à différents articles du Code des procédures civiles d'exécution, mais sans qu'aucun ne renvoie à la sanction de l'article L. 322-12, al

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

EOS France fonde sa demande subsidiaire de condamnation de Monsieur [R] [H] au paiement de la somme de 10.067,65 euros sur les articles 1271 et 1224 du Code civil en faisant valoir que le débiteur n’a

Au soutien de son appel, Monsieur X... fait notamment valoir :- au vu de l'article 1271-1o du code civil, qu'il est incontestable que les deux actes de caution successifs de 1999 et 2002 sont formellement

déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-32 du code de commerce et 1273 du code civil, celui-ci

Philippe Z..., et la SA d'Architectes Y...                » ; QU'en application des articles 1271 et 1273 du code civil, le contrat d'architecte du 16 mai 2005 constitue bien une novation par rapport

700 Code de procédure civile, et à Maître [P] [C] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1271 et 1281 du code civil.

transaction par la SDR (devenue Bâti Lease) a été intégralement payée ; que l'article 1273 du Code civil, encore applicable à l'espèce, dispose : « la novation ne se présume point ; il faut que la volonté

1271 et 1273 du code civil, applicables à l'acte du 31 octobre 2008.

X..., qui s'était porté caution du prêt initial, devait être déchargé par application des articles 1271 et 1281 du Code civil, la cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision

700 du code de procédure civile .

1271 ancien du Code civil devenu article 1329, alinéa 2 du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1168 et 1176 1178, 1329 et 1330 anciens du Code civil, les faits étant antérieurs au 1er octobre 2016