450 du code de procédure civile

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

En outre, en vertu de l'article 1844-7, 5° du Code civil, les agressions physiques et le climat de mésentente avérés constituent de justes motifs au sens de l'article 1844-7, 5° du Code civil.

X... qui succombe en toutes ses demandes et sera débouté de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article

Vu l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige : 4.

-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, et l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 19 octobre 2025, et au visa des 1844-5 du code civil, ainsi que des article 133, 696 et 700 du code de procédure civile, la société Foncière

, 1227 et 1229 du code civil : A titre principal, condamner M.

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil. Le manquement à l'obligation de remboursement de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par les articles 76, 1 , et

1239 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si le transporteur maritime peut être exonéré de sa responsabilité par la preuve de son absence de faute ou de l'absence de faute de ses préposés et

1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ainsi que le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de ces textes,"- les personnes

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

1184 ancien, 1186, 1224 et 1229 actuels du code civil ; 2.

1247 et 1249 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale ; 5°/ que le préjudice écologique n'est réparable qu'à la condition d'être certain, et non purement éventuel ou hypothétique

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de