de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 10.

L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé que les emplois disponibles

L.1233-4 du Code du travail.

L.1233-3 du Code du travail ; 3.

L.1235-1 et L.1233-3 du Code du travail, ainsi violés ; ALORS, enfin, QUE le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; que les recherches

X... était une décision économique judicieuse, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que la suppression d'un

du salarié ; que pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Alors en tout état de cause 3°) que la recherche d'une organisation privilégiant la rentabilité de l'entreprise, au détriment de l'emploi ne caractérise pas

1315 du code civil et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués, que MM.

L'article L.1233-3 du code du travail précise que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

L. 1233-3 du code du travail ; 3.

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que suivant l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou