1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant du taux contractuel.

700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant du taux contractuel.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

[F], * 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement selon l'article 1231-7 du code civil, -

- ils courent à compter de la demande en application de l'article 1231-7 du code civil soit depuis le 20 février 2018.

Sur la réclamation des intérêts capitalisés dus au titre de la régularisation de la situation salariale de la requérante : En premier lieu, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

1231-7 du code civil ; 2.909,82 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;6.618,80 € au titre des frais

700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - En application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du

1231-7 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989 outre les intérêts à compter de la signification de l'arrêt sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil, -condamner M.

1231-7 du Code civil.

Sur la résolution du contrat L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[G] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, par application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, - condamner la société MAIF aux dépens, par application