- Sur la réduction du montant des indemnités contractuelles L'appelant sollicite, au visa de l'article 1231-5 du code civil, la réduction à une somme symbolique de l'indemnité conventionnelle de

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, "Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du capital

1343-2 du Code civil, * D'une somme de 5000 € sur le rondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.

700 du code de procédure civile.

du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 1304-3 du code ; Vu la Jurisprudence versée au débat ; Vu les pièces

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

la société demanderesse, une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, en ce que la majoration des charges financières pesant sur le débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est