[C] demande la réduction du montant réclamé au titre de la clause pénale, en application de l'article 1231-5 du code civil, dans de plus larges proportions que ne l'ont fait les premiers juges. 10.

II - Sur les obligations des parties L'article 1231-5 du code civil dispose 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

10.3 des conditions générales et n'ont pas la nature d'une pénalité au sens de l'article 1231-5 du code civil ; * Le tribunal ne peut dénaturer l'économie spécifique du contrat de fourniture d'électricité

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

1231-5 (ancien article 1152) du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Elle soutient être fondée, en vertu des dispositions de l'article 1231-5 du code civil et de l'article 7.3 des conditions générales de prestations Adecco, à solliciter le paiement de la somme de 835,20

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [Q] [U] [W] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1231-5 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes

Cette indemnité d’immobilisation qui constitue le seul prix de l’exclusivité conférée au bénéficiaire, ne pourra être modifiée par le juge, les dispositions de l’article 1231-5 du code civil étant inapplicable

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

excessive ; -Débouter la société [A] [Y] de toute demande indemnitaire en l’absence de préjudices ; -A tout le moins, réduire l’éventuelle indemnité à un montant purement symbolique, en application de l’article

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

plus justes proportions en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, - de condamner la CEP Bretagne - Pays de Loire à leur régler une somme de 1 000 euros chacun au titre de

Faisant application d'office des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, il retient que le montant de cette indemnité est manifestement excessif et la réduit. 8.

droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

[B] [L] [E] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC . A l’audience M.

droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article