INVESTISSEMENT, bien que de telles positions aient été contradictoires et ce, au détriment de la Société McDONALD FRANCE, la Cour d'appel a violé l'article 122 du Code de procédure civile.

Code civil Vu les articles 4, 122, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile Vu les articles L 331-1 et suivants, L 331-6, L 411-31, L 411-35, L 411-37 et L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime

que l'article 122 du code de procédure civile est seul applicable à l'appréciation de la recevabilité de la demande adressée à un juge ; qu'en application de l'article 124 du même code, les fins de non-recevoir

1858 du code civil ne constituent pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile mais une défense au fond relative au bien fondé de la demande dirigée contre les associés

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les textes précités et les articles 96, 97 du code de procédure civile, et par fausse application, l'article 122 dudit code

qu'elle avait déclaré son appel irrecevable de ce chef, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 122 du code de procédure civile et 1843-4 du code civil ; 2°/ que la procédure

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

122 du code de procédure civile, et L. 145-60 du code de commerce pris conjointement ; Alors, de première part, que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux

poursuivant les frais de procédure de saisie immobilière, Vu l’article 399 du Code de procédure civile, Vu l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1342 du Code civil

82 du code de procédure civile, dans leur version alors en vigueur et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M.

civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Débouter la société [V] [H] AVOCATS de l’ensemble de ses demandes ; Déclarer recevable l’action des consorts [X] et de la SCI MATEC pour n’être

Au soutien des articles 122 du code de procédure et 2224 du code civil, Mme [M] [X] invoque une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Elle expose que M.

le 3 novembre 2014 ; qu'en conséquence, n'ayant pas assigné le débiteur devant le juge du fond et étant forclose à le faire, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'en application de l'article

d'exécution, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, [G] [U] veuve [D] a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article

appréciation de validité, ne relève pas du régime des exceptions de procédure et notamment des exceptions dilatoires ; qu'il s'agit donc d'un moyen de défense au fond et non d'une fin de non recevoir de l'article

La société Abita Immobilier conclut à titre principal à la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de résiliation sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et L. 34-2 et

que la liquidation judiciaire a été prononcée il y a plus de six ans ; que sa demande sera donc rejetée ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Et aux motifs adoptés que selon l'article