LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 221-6 et 221-7 du Code pénal, 19 de la loi du 15 juillet 1845

société Exxon Chemical fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en revendication, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause de réserve de propriété remplit les conditions requises par l'article

créance qu'elle détenait à l'encontre de la société Sodam, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article

hangar pour rechercher des planches nécessaires à la mise en place d'un platelage destiné à renforcer la stabilité de l'échelle " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-3 du Code pénal" ; Vu l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles L. 512 devenu L. 4211-1 et L. 517 devenu L. 4223-1 du Code de la santé publique ; Attendu que la seule constatation

L..., alors : « 1°/ que les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

1996 alors que son client, tireur, devait être mis en liquidation judiciaire le 24 octobre 1996 ; qu'en considérant que la mauvaise foi de la banque n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé l'article

121 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 121 du code de procédure civile : 5.

[C] avaient seulement conduit à une perte de chance de survie et ne présentaient donc pas de lien de causalité certain avec le décès, la cour d'appel a méconnu les articles 121-3, 221-6, 221-8 et

, la cour d'appel a confirmé le jugement ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure

Réponse de la Cour Vu l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal : 9.

931 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, et après qu'eut été rendue une décision d'irrecevabilité, n'est pas de nature à couvrir la nullité ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a violé l'article

en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre les compagnies Axa France iard et Axa France vie ; "aux motifs que, s'agissant des compagnies AXA France vie et AXA France iard, aux termes de l'article

CASINO de LUC-SUR-MER du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... au motif que celui-ci n'avait commis aucune faute qualifiée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, ont déclaré la prévention établie à l'égard de la société GCC, en retenant notamment

pour chacune des sociétés concernées et d'un personnel spécialement affecté à la tenue de la comptabilité, cette infraction pouvait être imputée à Yves X..., la cour d'appel a violé l'article 121-1 du

travail supérieure à 3 mois, a condamné le premier à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu