8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

Italie , n o   25322/12, § 39, 18 mai 2017)   ?   2.

libertés fondamentales (CEDH).

Italie [GC], n o   26772/95, § 131, CEDH 2000-IV   ; Bursuc c.

violent l'article 8 de la CEDH ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de

Se prononçant sur dossier, ce tribunal rejeta la demande de retour après avoir relevé notamment que les conditions pour un retour immédiat de l’enfant au titre de l’article 12 de la Convention de La Haye

contexte de l’article 2.

La personne concernée a le droit à être assistée de son avocat lors des auditions qui ont lieu dans le délai visé aux articles 1 er , 1º, 2, 12 ou 15 bis . (...)   ». 20.

Italie [GC], n os 39221/98 et 41963/98, CEDH   2000-VIII). Sont en jeu les articles 3, 8 et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES QUESTIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES REQUÊTES 1.

[H] [B] soulève l'incompatibilité du maintien en rétention au regard de l'article 8 de la CEDH.

, précité, §§   92-99, CEDH 2015, Laurijsen et autres c.

avait été saisie le 12 décembre 2019.

Italie [GC], n o   33202/96, CEDH 2000 ‑ I). 25.

Le premier juge a considéré au visa de l'article 3 de la CEDH que la situation de M.

Roumanie [GC], n o 28114/95, CEDH 1999-VI). EN DROIT 6.