[O] [U] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, priant la Cour, par dernières conclusions signifiées le 7 octobre 2009, de :   * au visa des articles 1134, 1174, 1175, 1176, 1179

sur le volume de vente imposé à la société Midex, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la

dont il résultait que sa réalisation constituait bien une condition suspensive tenant à l'accomplissement d'une diligence par le créancier de l'engagement de renonciation, la cour d'appel a violé les articles

1134 du Code civil ; 5 / qu'aux termes des articles 1 et 5.1, alinéa 3, des conditions générales, la société France Télécom peut résilier sans préavis le contrat lorsque la publicité fait apparaître

qu'elle qualifie elle-même de vente, et en donnant ainsi un caractère nécessairement potestatif à la condition litigieuse de nature à rendre nul l'engagement des parties, la cour d'appel viole les articles

l'obtention de l'agrément du bailleur résultait de la seule volonté de Mme Y... ; que dès lors, elle était purement potestative ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles

1134, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 des deux contrats prévoyait que "Z...

dont elle a pourtant relevé par ailleurs l'ambiguïté quant au caractère cumulatif ou alternatif des conditions de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

dès lors, en décidant que le salarié ne pouvait bénéficier de la retraite supplémentaire instituée par l'employeur parce qu'il avait été licencié avant l'âge de 60 ans, la cour d'appel a violé les articles

1184 et 1174 du Code civil; alors, d'autre part, que le fabricant a un devoir de conseil à l'égard de son client profane; que, à supposer, comme l'avance la cour d'appel par des motifs au demeurant

1275 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1174 du même Code; que, dans le cas où une partie en a la charge, la preuve ne peut se déduire du silence opposé par la partie adverse; qu'en l'espèce

mention que des "crédits nécessaires" sans vérifier si concrètement, sa réalisation ne dépendait pas de la venderesse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

que l'une des parties a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher ; que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutées

1134 du code civil, ensemble les articles 1157 et 1174 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'OPAC ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la commune de Nuits Saint-Georges avait une

1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté la discordance entre deux rédactions de l'article 7 du contrat, relève que la société Promodib a, par l'intermédiaire de son

1185 du Code civil, ensemble l'article 1176 du même Code ; ALORS QUE selon 1174 du Code civil, la condition potestative est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend ; que selon l'article 1170

1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.