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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7655
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-4
6364ba2de405357f749ea504
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de ce code. 1/ Sur le dol Selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a711750dbd9693ff479
25 août 2023
25 août 2023
Vu l'article 1353 du code civil ; M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
651fa50dc601f0831899155c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593e0aaacbea0fe68a130
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le dol L’article 1137 du Code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges et que constitue également un dol la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667b
4 mai 2022
4 mai 2022
euros par jour de retard au visa de l'article L. 131-1 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c39
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la demande d'annulation de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage conclu avec la Sarl [S] Coiffeur Créateur : Selon l'article 1137 du Code civil le dol est le fait pour un contractant d'obtenir
Source officielle3e chambre
60328b18c877e5be9d37373b
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1116 devenu article 1137 du code civil, - en conséquence, déclarer irrecevable car nouvelle en cause d'appel, ou à tout le moins mal fondée, la demande de M. et Mme [M] visant à ce que soient ordonnées
Source officielle1ère Chambre
627b561576c5d9057df80297
10 mai 2022
10 mai 2022
1240 du code civil, le droit de demander la nullité d'un contrat sur le fondement de l'article 1137 du code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime de manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité
Source officielle1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d87773d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article 1137 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763759
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la demande en nullité pour dol Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielle1ere Chambre
6358cd9bc40aa805a7864be0
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[J] en annulation de la vente du 25 octobre 2017 Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af699bb6c6260008b53148
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1344-1 du code civil et que les intérêts seront capitalisés annuellement en application de l'article 1343-2 du code civil, - de condamner Mme [J] à payer à M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e8e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Décision du 03 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 21/15145 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVICS Sur ce, L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c531df9338379d26c3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils reprochent des agissements dolosifs au vendeur sur le fondement de l'article 1137 du code civil qui leur a fait de fausses promesses d'autofinancement de l'installation sur la base d'une simulation
Source officielle5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles
Source officielle1ere Chambre Section 1
626b818ed1fb03057d9a52e5
25 avril 2022
25 avril 2022
et suivants du code civil, de l'article L.242-1 et de l'annexe [Adresse 51] à l'article A. 243-1 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2103878_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - Le devis et la facture de la SARL " Tolédo Peinture " résultent de manœuvres dolosives de la part de la société, au sens des dispositions de l'article 1137 du code civil ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2103879_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - Le devis et la facture de la SARL " Tolédo Peinture " résultent de manœuvres dolosives de la part de la société, au sens des dispositions de l'article 1137 du code civil ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2103880_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - Le devis et la facture de la SARL " Tolédo Peinture " résultent de manœuvres dolosives de la part de la société, au sens des dispositions de l'article 1137 du code civil ; -
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