A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ; Sur le rapport de Mme K..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

et 29 octobre et 8 novembre 2021, Mme [A], les consorts [J] ainsi que l'agence immobilière devant le tribunal judiciaire de Brive pour obtenir la réparation de leurs préjudices sur le fondement des articles

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 1er juin 2022, la SA HLM Cité Nouvelle devenue SA Alliade Habitat demande à la cour d'appel de Lyon de: Vu l'article 1137

[W] n’invoque, dans sa réplique à l’argumentation de la société [Adresse 12] avenue que le dol des articles 1137 et 1138 du code civil.

A l'appui de leurs demandes, la société DU BAC et la société [U] [A], ès qualités de liquidatrice judiciaire, soutiennent que : En application des articles 1130, 1131 et 1137 du code civil et de la jurisprudence

dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite.

MOTIFS Sur les vices du consentement L'article 1130 du code civil prévoit : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties

X... pour chiffrer l'étendue de leur préjudice, ne permettait pas de déterminer son étendue, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que

demande de dommages et intérêts formulée par Me [B] [W], ès qualités ; Aux motifs que «sur l'exception de nullité de la convention invoquée par les intimés, les intimés, se fondant sur les articles

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

Au soutien de sa demande en nullité du contrat et en restitution des loyers, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que le contrat de bail est vicié par le dol pour absence

Au soutien de leur demande en nullité du contrat et en restitution des loyers, ils vont valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que le contrat de bail est vicié par le dol pour absence

X... en Allemagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1129 et 1131, 1147 et 1148 du code civil ; 2°/ qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a

et suivants du Code civil, Vu les articles 1137 du Code civil, Vu les éléments versés aux débats, Dire et juger l’action de Madame [L] [O] recevable et bien fondée, Débouter la société GAN ASSURANCES

Dans le même sens, l'article 1130 sanctionne de la nullité le dol, qui est, selon l'article 1137, 'le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges'

1865 du code civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; 2

L.224-27 du même code renvoyant à l'article L111-1 du même code, et l'article L.441-2 du code de commerce qui renvoie à l'article L111-2 du code de la consommation, les articles 1130 et suivants et notamment