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102 806 résultats pour « article 1135 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301095

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

1135 et 1728 du Code civil, ensemble de l'article L.145-17 I. du Code de commerce.

Source officielle

Page 22 sur 5141

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CC

comm

6137232ecd580146774067be

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201916_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Dès lors, la rectification à laquelle l'administration a procédé est étrangère au motif, au sens de l'article 1135 du code civil, de l'abandon de créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c23

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

fait alors qu'elle avait constaté la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé en dehors de toute faute du praticien, la Cour d'appel avait violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d325

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

fait alors qu'elle avait constaté la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé en dehors de toute faute du praticien, la Cour d'appel avait violé les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

616243c91217cad6c01649f6

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

du code civil, ainsi que des articles 1135 et 1147 du code civil de : - déclarer 'les défendeurs' responsables de l'accident dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00566

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

1.3.6.2. des Règles de la compensation, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1135 du code civil,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301341

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01301

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

, si une telle obligation pouvait être mise, à cette époque, à la charge de l'employeur compte tenu de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3de

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Audience du 4 septembre 2007 Les conseils des parties développent leurs arguments et maintiennent les demandes formulées dans leurs écritures ; MOTIFS DE LA DÉCISION ; Article 1134 du Code Civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db350cdc6046d475d56ab

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Réponse de la cour : L'article 1135 du code civil, dans sa version issue de la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, applicable au litige, dispose que : « Les conventions obligent non seulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d773

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Invoquant les dispositions de l'article 1134 du Code civil, elle indique que les clauses contractuelles consistaient bien à fournir une prestation de certificat des activités et non de la personne.

Source officielle
CC

comm

613720c1cd580146773ee1cd

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

(Essonne) Longjumeau, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00909

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

texte prévoit seulement que le personnel en contact avec la clientèle doit adopter une tenue correcte, la cour d'appel l'a manifestement violé ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9211e

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 04 février 2015, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02076

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

tenir compte de l'évolution du coût de la vie, sans méconnaître la portée de cette décision réglementaire ; Et alors, enfin, subsidiairement, que l'employeur est tenu de supporter en application des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01200

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

700 du Code de procédure civile, ainsi que les sommes de 1. 000 euros et 500 euros au syndicat CGT Mines Energie Morbihan à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 700 du Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02283

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Il veille à leur utilisation effective » ; que selon l'article R. 4323-95 du Code du travail : « les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200352

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

permettant de bénéficier de l'exonération ZFU, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si lesdits salariés résidaient effectivement dans une telle zone, a statué par des motifs inopérants et a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85164

Appel

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X... soutient que la demande, ci dessus énoncée, faite par appel incident, est irrecevable, en application de l'article 1135 du N.C.P.C.

Source officielle