AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301095
30 septembre 2009
30 septembre 2009
1135 et 1728 du Code civil, ensemble de l'article L.145-17 I. du Code de commerce.
Source officiellePage 22 sur 5141
comm
6137232ecd580146774067be
13 octobre 1998
13 octobre 1998
anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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