* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité alléguée du licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet

de son gérant de souscrire un prêt dans son propre intérêt, en méconnaissance de l'intérêt social de la SCI Starlight, pour détourner à son profit les sommes empruntées, la cour d'appel a violé les articles

volontaire et frauduleux, sans rechercher si les avances consenties par la gérante n'avaient pas pour but de masquer ces manquements, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1103, 1104, 1231-1, 1240 et 1134 du code civil.

régulier au regard des règles relatives aux sanctions disciplinaires et en particulier au regard de la prescription invoquée par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article L. 1133-1 du code du travail, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante

319-10 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, dans sa rédaction applicable à la date du contrat de partenariat du 27 juin 2014, les articles 1131, 1133, 1134, 1147 et 1148, et 1315

L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, après avoir relevé qu'il

réparation des préjudices financier et moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'une discrimination pour la période postérieure au 17 février 1994 ; que sur l'évolution de carrière, aux termes de l'article

Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison

L. 5213-6 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant la procédure de licenciement discriminatoire sans avoir recherché si, au regard des informations dont elle disposait, la société La

L.1132-1 et L.1134-1 du Code du Travail.

Appelante de cette décision, la société AUCHAN a soutenu que les articles 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, puis 6 et 1133 du Code Civil et 9 de cette ordonnance invoqués successivement par le Ministre

Selon l'article L 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

occulte de la cession de parts sociales intervenues le même jour, de sorte que sa cause était illicite et qu'elle devait être annulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par conclusions déposées et notifiées le 16 juillet 2020 par voie électronique, la société Locam demande de voir : '- vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, vu l'article L 121-16-1

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 24 juin 2022, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 1110 du code civil (nouveaux articles 1132, 1133 et 1134 du

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L 1133-3 du même code.