L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles

par l'article L. 111-3 sus rappelé du code de l'urbanisme. 6.

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " (...)

à cet égard ; - le terrain d'assiette est situé en dehors des parties urbanisées de la commune et le projet litigieux n'est pas nécessaire à l'activité agricole au sens de l'article L. 111-4 du code

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’il exerce une activité

prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne constitue pas une construction nécessaire à l'exploitation agricole, est situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; -

L'arrêté du 16 juin 2022 est motivé en droit par les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code des assurances : "L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats" ; que l'article

Au soutien de son appel, il ne conteste pas que l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution tel que résultant de la loi du 17 juin 2008 a réduit à dix ans le délai de prescription, mais

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X... et, d'autre part, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si le projet de construction autorisé était ou non compatible avec les dispositions de l'article R.111-4

En dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

exceptions posées par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

ALORS QUE l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux

L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution.