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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

6a210c21cdc6046d470959b9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 22 sur 2820

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb84

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea2ccdc6046d4705c7c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101237

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

survivant de l'intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e671ecdc6046d47cade0b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042decdc6046d47ccd1a1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile avait été délivré, - débouté le ministère

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e44acdc6046d47d9d342

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est, à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200494

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

14, 683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:415550.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, telles que définies à l'article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) n° 1093/2010, et aux établissements financiers, tels que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200695

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

6 § B des conditions générales des contrats de prévoyance prévoyant la cessation de l'indexation des rentes en cas de résiliation de l'adhésion était incompatible avec l'article 7 de la loi n° 1989-1009

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5cfacdc6046d477c757f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90186

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

[M] et autres Défendeur : la société Mutuelle des architectes français et autres Requête n° : 1070/25 Ordonnance n° : 90186 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

Source officielle
CA

18e Chambre

61609a3b54c6ec55cf7100b9

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

-1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202b3

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

du 11 décembre 1972 et du décret n° 74-472 du 17 mai 1974, des articles 59, 60 et 259, alinéa 2, du Code pénal, 121-7 et 433-17 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90420

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 septembre 2023 par M.

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd9b

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

X... se trouvait dans cette situation, en sorte qu'en validant des contraintes délivrées au titre de l'assurance obligatoire à l'AMEXA, le tribunal a violé les articles 1024 et suivants, 1060 et suivants

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412738

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait générateur

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131d6

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

610 du Code civil de celle née du vivant du défunt et transmise à ses héritiers en vertu de l'article 276-2 du même Code, de sorte que la cour d'appel a violé par refus d'application le premier texte

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007829669

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

X... le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi du 30 octobre 1975 est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [G] [H] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-15 et suivants

Source officielle