confirmatif attaqué (Caen, 27 avril 1999) l'a débouté de cette nouvelle action, pour avoir été engagée après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077-2 du Code civil, auquel le précédent

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-73 du 25 janvier 1994, modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction

6 de la loi du 2 janvier 1070 et 73 du décret du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

réunion mars 2010 Gutl (49686/99) 12/03/2009 12/06/2009 1078 réunion mars 2010 Lang (28648/03) 19/03/2009 19/06/2009 1078 réunion mars 2010 Albert-Engelmann-Gesellschaft Mbh (46389/99) 19/01/2006 19/06

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1075 ET 1077 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES ET DU CARACTERE INDIVISIBLE DU PARTAGE CONJONCTIF D'ASCENDANTS

, au paiement d'une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Constater que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamner la SARL HYPER LAVERIE, lot 1040, aux entiers

l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Elle soutient que : -les parcelles concernées, dont elle est propriétaire, sont les parcelles n° 1076 et n° 1300 et non les parcelles n° 1076 et n° 1075 comme il est indiqué par erreur dans l'ordonnance

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

civile, Vu l'article 1077-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, ' Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 janvier 2020

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1030, alinéa 2, du Code général des impôts

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale et des dispositions du

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Ophélie CARDIN, Greffier Vu l’instance, ENTRE : Madame [K] [U] née le 14 Avril 1949 à UCCLE (BELGIQUE) 31 rue Maurice Utrillo 33370 ARTIGUES

46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement

audition n’est parvenue au tribunal ; CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; REJETTE