700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et ce en compris que l'intégralité du coût de l'exécution forcée par huissier de justice dont les frais de l'article 10 au barème des huissiers.

Quant au taux de 10,76 % par mois, elle expose avoir appliqué les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce en retenant le taux légal de 0,76 %, applicable au second semestre 2021, majoré

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

, que l'arrêt attaqué qui ne s'est est pas expliqué est déjà vicié pour défaut de base légale au regard des articles 2 et 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315, 1353 du Code civil, et 109 du Code

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

que tardivement ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code

d'Ile de France Ouest et la Selafa [1] à verser à Mme [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -juger que les condamnations prononcées porteront intérêts au

En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant

en la personne de Me [R] ès qualités, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Grain d'Artiste à payer les frais de justice, en ce compris

La rectification de cette erreur sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 10. Le moyen ne peut donc être accueilli.

le fonds de commerce en raison de ses difficultés financières, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 3 / que dans des conclusions régulièrement

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 2 , L. 242-6 3 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

dont ils n'avaient pas indiqué la cause, de sorte que l'on ne pouvait pas savoir si la somme de 100 000 francs, réclamée à M.

1782 et suivants du Code civil et 101 du Code de commerce, alors que, d'autre part, le télex du 3 janvier 1986 adressé par Eguitrans au destinataire des marchandises la société Canellas mentionnant le

102 TFUE et L 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce implique l'existence d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument

juin 2015 et la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ q'en se bornant à affirmer que le préjudice dont

SARL "Franc Or Guyane" au titre de l'impôt sur les sociétés font apparaître un déficit de 105 539 francs soit 16 089 euros au titre de l'exercice clos au 31 octobre 1998, ne mentionnent aucun bénéfice