Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400180_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’autre part, la société Buildinvest n’allègue ni n’établit que le projet litigieux respecte les dispositions des articles 1, 2, 3, 6, 7, 10, 11.1 a), 11.1 c) et 12 du règlement de la zone UH1c du plan
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c282
4 décembre 1989
4 décembre 1989
connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bc9
14 février 1989
14 février 1989
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 juin 1987), que le 24 novembre 1982, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03632_20250228
28 février 2025
28 février 2025
à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master et de l'article 1-2 des Modalités du contrôle des connaissances et des compétences (MCCC) - Cadre général de
Source officiellesoc
613721e2cd580146773f875e
6 mai 1993
6 mai 1993
les frais d'abonnement de cette installation constituant, dès lors, une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et tenant à la nature même de l'emploi ; qu'ainsi, le tribunal a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02404
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 2231-1 et L. 2231-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, les organisations syndicales de salariés représentatives signataires d'une convention ou d'un accord sont seules habilitées à signer
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d65
17 décembre 1991
17 décembre 1991
dont l'attribution et le montant ne sont pas soumis aux mêmes règles et en ne s'expliquant pas sur la nature exacte de l'indemnité allouée n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a7b
7 mai 1997
7 mai 1997
échec à la résolution du contrat, ni solliciter la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c437d7
14 janvier 1987
14 janvier 1987
d'appel qui a répondu aux conclusions a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Mais sur le second moyen, en ce qui concerne les dommages subis par Mme X... : Vu les articles
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c439a0
16 juillet 1987
16 juillet 1987
cette reproduction, non autorisée par l'auteur de l'oeuvre, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales que celles-ci impliquaient et, ce faisant, a violé les articles
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55407
2 mai 1973
2 mai 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 8, 9, 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES DECRETS N° 68-1183 ET 68-1184 TOUS DEUX DU 30 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 51 A
Source officielleChambre 2
DTA_2002221_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - son licenciement a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation de la commission consultative paritaire en méconnaissance de l'article 1-2 du décret
Source officiellecr
61372558cd5801467741ced4
20 novembre 1990
20 novembre 1990
513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 f et 1 g du décret du 25 mai 1963, 388
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e56e
19 mai 1969
19 mai 1969
(ROBERT), CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DU CODE DE
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0d4
16 janvier 1990
16 janvier 1990
513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1-f et 1-g du décret du 25 mai 1963, des articles 388
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb9b
14 mars 1994
14 mars 1994
d'une voiture de petite remise, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310111
16 mars 2017
16 mars 2017
;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1, 2, 8 et 46 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0518DEC003683297
18 mai 1999
18 mai 1999
COMPLAINTS The applicants complain under Articles 1, 2, 3, 8, 10 and 14 of Solomos Solomou's death.
Source officiellecr
61372537cd5801467741bead
30 octobre 1989
30 octobre 1989
1, 2, 3, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; violation par non application des articles 2 de la loi du 24 juin 1928, 17 et 18 du décret du 7 décembre 1984, 4 de la loi du 7 août 1906 ; ensemble violation
Source officiellecr
6137262ecd58014677423920
30 octobre 2001
30 octobre 2001
000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.611-1 et L.611-10, alinéa 3, du Code du travail, des articles 1-3 , 3, alinéa 1, 3-bis,
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