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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10191

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91452

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Thierry X... au titre des indemnités kilométriques (pièce no 4) que, de février à juillet 2010, la société SUN ELEC lui a remboursé ses frais kilométriques par application du barème fiscal en fonction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603203d92566e43bdcdb974c

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

que les manquements ne soient pas matériellement identiques. 53.En outre, les sociétés Umicore ne sont pas fondées à soutenir que la mise en 'uvre des principes rappelés ci-dessus, régissant l'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

En agissant ainsi, les policiers ont non seulement réduit la portée d'un droit exigé par le législateur. Mais encore, ils ont créé une confusion dans l'esprit de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4538fc3c89482d4f205c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour justifier de sa mise en cause de la société Lakeview Invest, elle expose qu'il était indiqué dans le contrat du 13 octobre 2015 que les consorts [A] agissaient tant en leur nom personnel qu'au nom

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568b

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[T] comme prescrites pour la période antérieure à mars 2009 ainsi que la non application au litige de la circulaire PERS 798, abrogée, comme de l'article DP30.1, document de provenance non identifiée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006539901

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par exemple, la polyclinique du Parc Rambot fit directement et expressément référence à la série d’arrêts de la Cour de cassation du 8 juin 2000, pour démontrer l’application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

surface de sa résidence principale de 200 m², et celle utilisée à des fins professionnelles est de 87 m² ; le pourcentage d'utilisation de dépenses mixtes à des fins professionnelles est de 59 % en application

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cb8

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ponticelli frères, agissant en la personne de son président

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:111

CJUE

26 février 2026

26 février 2026

paragraphe 7 – Calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées – Obligation d’autoriser le contribuable à déduire de sa charge fiscale l’impôt payé par la société étrangère contrôlée – Champ d’application

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:478

CJUE

28 novembre 1985

28 novembre 1985

. # Libre circulation des travailleurs - Non-application à une situation purement interne. # Affaire 298/84.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0630JUD004290717

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

    The Government submitted that the application was inadmissible for non-exhaustion of domestic remedies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le second moyen du chef de la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la non application de l'accord

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1108DEC001284987

Admin. suprême

8 novembre 1988

8 novembre 1988

          La requérante soutient que le juge belge a nié l'existence de la Convention en en faisant une application non conforme à l'interprétation qui en fut donnée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300026

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

litigieuse précisait en son deuxième alinéa que le loyer ne pourrait pas varier à la baisse, tandis que le dernier alinéa précisait que la clause constituait une condition essentielle et déterminante dont la non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0214JUD002879302

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

Il indiqua notamment que les rassemblements organisés par le PPDC aux dates susmentionnées étaient en réalité des manifestations ou des marches, qui relevaient dès lors du champ d'application non pas de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100062

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

selon le moyen : 1°/ que les consorts Y... faisaient expressément valoir qu'alors même qu'ils auraient été « fondés à formuler une demande pour les préjudices subis antérieurement à 1990 » du fait de la non-application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e79

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

Certes, l'interprétation jurisprudentielle de ce texte fait rentrer dans son champ d'application non seulement les donations consenties entre époux pendant le mariage mais aussi celles en prévision de

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e563

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0723JUD004050317

Admin. suprême

23 juillet 2020

23 juillet 2020

into Poland did not constitute an effective remedy as it would not be examined quickly enough, would have no suspensive effect and would not be examined by an independent body.

Source officielle