AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10191
2 mars 2022
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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Cour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91452
15 avril 2014
15 avril 2014
Thierry X... au titre des indemnités kilométriques (pièce no 4) que, de février à juillet 2010, la société SUN ELEC lui a remboursé ses frais kilométriques par application du barème fiscal en fonction
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