de deux décisions adoptées lors de l'assemblée générale du 25 juin 2010 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la

Simon à Paris 14e en nullité de quatre délibérations de l'assemblée générale du 26 juin 2000, a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel en réclamant à titre principal l'annulation

X... ; que ce moyen d'annulation ne peut donc prospérer ; que M.

; qu'en jugeant que l'utilisation d'urnes métalliques et donc non transparentes n'emportaient pas l'annulation des élections professionnelles litigieuses faute d'avoir eu une incidence démontrée sur le

représentée par sa gérante Mlle Christine X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation

remet la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant la décision annulée; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées; que la cour

. ; que les époux X... ayant demandé à un tribunal de grande instance d'annuler le jugement d'adjudication ont interjeté appel de la décision qui les avait déboutés de leur demande ; Attendu que la

A... et les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation des opérations d'inventaire et de saisies pratiquées le 24 mai 2016 alors, selon le moyen, que l'annulation, sur le pourvoi

Statuant sur la demande reconventionnelle formée par la société Xmed, la cour d'appel a annulé la revendication principale 1 et les revendications dépendantes 2 et 6.

dans les conditions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et d'une décision judiciaire d'annulation ; qu'en déclarant dès lors nulle la convocation à l'assemblée générale du 21 juin 2016

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CTP Cars Lieutaud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 25 mai 1993) d'avoir annulé

des opérations effectuées dans ses locaux le 7 février 1995, alors, selon le pourvoi que l'annulation des ordonnances ayant autorisé ces visites et saisies ou désigné les officiers de police judiciaire

de l'établissement de l'exercice 2015 et les perspectives" ; que la société Relais Fnac (la société) a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, en annulation

de l'établissement de l'exercice 2015 et les perspectives" ; que la société Relais Fnac (la société) a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, en annulation

son support nécessaire dans le rapport annulé ayant procédé à la description et à l'analyse des lésions observées en imagerie. 16.

O... comme exécuteur testamentaire ; que par un codicille du 23 mars (ou mai) 1994, elle a annulé les dispositions testamentaires contraires à son testament du 15 octobre 1990 ; que par deux codicilles

Le 18 septembre suivant, il a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

décision rendue le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois en ce que, par cette décision, le juge n'avait pas statué sur la demande formée par l'Association AFPA visant à annuler