décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé pris pour l'application du dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée, les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux

Article 1

—

Au stade de la production, les prix licites de vente des aliments composés pour animaux (complets, complémentaires et minéraux), des prémélanges destinés à leur fabrication ainsi que des produits d'allaitement, à l'exclusion des aliments pour animaux

Article D212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

Code rural (nouveau)

Lorsque l'exploitation détient d'autres espèces animales, le même numéro national d'exploitation est utilisé pour l'ensemble des espèces animales qui s'y trouvent.

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des études sur des médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R. 234-4, elle doit

Article 4

—

I. - Le demandeur n'est indemnisé que pour les animaux dont il est le propriétaire ou le détenteur au moment de l'attaque.

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, on entend par "spécimen vivant" tout œuf ou tout animal vivant.

Article 1

—

Au sens du présent arrêté on entend par "spécimen vivant" tout œuf ou tout animal vivant.

Article 9-2

—

Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, on entend par " spécimen vivant " tout œuf ou tout animal vivant.

Article Annexe II

—

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENTREPOSAGE DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ET DENRÉES ALIMENTAIRES EN CONTENANT

Article D212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 62

Code rural (nouveau)

Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.

Article 11-1

—

L'agrément zoosanitaire des établissements de transformation et exploitations aquacoles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er-1 est délivré préalablement à la mise sur le marché des animaux d'aquaculture, par le préfet, dans les conditions prévues

LEGIARTI000049858108

—

Principes de la lutte contre les maladies animales réglementées (dont plans d'urgence …). -risques chimiques ; -risques biologiques. -ovins et caprins ; -porcins ; -équins ; -volailles et lagomorphes. Le comportement individuel.

LEGIARTI000049858145

—

Notions de prophylaxie (sanitaire, médicale, médico-sanitaire) et principes d'application à la gestion des maladies réglementées. Principes de la vaccination. Principes de la lutte contre les maladies animales réglementées (dont plans d'urgence…).

Article 11

—

Les installations de réception et de stockage des " sous-produits d'origine animale " doivent être sous bâtiment fermé pour limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement

Article 1

—

au 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires pour leurs établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale

Article 4

—

I. - En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat : - par animal reproducteur de l'étage sélection : annexe B, tableau I ; - par animal futur reproducteur de l'étage multiplication : annexe

Article R243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

l'article L. 243-3, dans les conditions prévues par les articles R. 242-89 à R. 242-90-1, les personnes dont l'infirmité, l'état pathologique ou l'insuffisance professionnelle apparaît de nature à rendre dangereuse la réalisation d'actes d'ostéopathie animale

Article D212-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-74 est présentée au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale

Article 2

—

Le lieu d'abattage des animaux détermine l'appartenance d'un opérateur au réseau local du bassin. Un opérateur peut appartenir à plusieurs réseaux locaux. 2.

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